Conditions Générales d'Utilisation et d'Inscription

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

Préambule

La plateforme Uber-Market.com est une solution numérique de type marketplace permettant la mise en relation entre vendeurs (professionnels, PME, créateurs, artisans) et acheteurs, en vue de la commercialisation de produits et services.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales d'Inscription (CGI) sont établies conformément :

  • au Code du numérique de la République du Bénin (Loi n°2017-20 et textes subséquents),
  • au droit OHADA,
  • au droit français applicable au commerce électronique (LCEN, RGPD à titre de référence),
  • et aux principes généraux du droit des contrats.

L'utilisation et/ou l'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Partie I – Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Définitions

Plateforme :
site web et services numériques Uber-Market.com
Utilisateur :
toute personne accédant à la plateforme
Vendeur :
utilisateur proposant des produits ou services
Acheteur :
utilisateur effectuant un achat
Compte :
espace personnel créé sur la plateforme

Article 2 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès, de navigation et d'utilisation de la plateforme Uber-Market.com.

Article 3 – Accès à la plateforme

La plateforme est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. Certains services sont réservés aux utilisateurs inscrits.

Uber-Market se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Article 4 – Services proposés

La plateforme propose notamment :

  • La création de site web et de boutiques en ligne
  • La mise en relation vendeurs / acheteurs
  • Des outils de paiement, marketing et logistique
  • Des services visuels et audiovisuels partenaires
  • Un accompagnement à la vente internationale

Uber-Market agit en qualité d'intermédiaire technique.

Article 5 – Responsabilité

Uber-Market n'est pas partie aux contrats conclus entre vendeurs et acheteurs.

La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas de :

  • Litige commercial entre utilisateurs
  • Contenu illicite publié par un vendeur
  • Indisponibilité temporaire du service

Conformément au Code du numérique béninois, Uber-Market agit en hébergeur de contenus.

Article 6 – Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

  • Fournir des informations exactes
  • Respecter les lois en vigueur
  • Ne pas publier de contenus illicites
  • Utiliser la plateforme loyalement

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (marques, logos, design, contenus) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 8 – Données personnelles

Uber-Market collecte et traite les données personnelles conformément :

  • Au Code du numérique béninois
  • Aux principes du RGPD (information, consentement, sécurité, droits des personnes)

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Article 9 – Suspension / Résiliation

Uber-Market se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Violation des CGU/CGI
  • Activité frauduleuse
  • Atteinte à l'image ou à la sécurité de la plateforme

Article 10 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois, le droit OHADA, et à titre supplétif par les principes du droit français.

Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable avant saisie des juridictions compétentes.

Partie II – Conditions Générales d'Inscription

Article 11 – Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne majeure juridiquement capable.

Pour les vendeurs professionnels, des documents justificatifs peuvent être exigés.

Article 12 – Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur mise à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 13 – Inscription des vendeurs

Les vendeurs doivent :

  • Détenir les droits sur les produits proposés
  • Respecter la réglementation commerciale et fiscale applicable
  • Garantir la conformité et la qualité des produits

Uber-Market se réserve le droit de refuser ou suspendre un vendeur.

Article 14 – Tarification et Commissions

L'inscription peut être gratuite ou payante selon les offres.

Uber-Market peut percevoir :

  • Des frais d'abonnement
  • Des commissions sur ventes
  • Des frais pour services additionnels

Les conditions tarifaires sont précisées sur la plateforme.

Article 15 – Engagements du vendeur

Le vendeur s'engage à :

  • Honorer les commandes
  • Assurer le service après-vente
  • Respecter les délais de livraison
  • Gérer les litiges avec les acheteurs

Article 16 – Résiliation du compte

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment.

Uber-Market peut résilier un compte en cas de manquement grave.

Article 17 – Modification des CGU / CGI

Uber-Market se réserve le droit de modifier les présentes conditions.

Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié.

Article 18 – Acceptation

L'inscription et l'utilisation de la plateforme valent acceptation expresse des présentes CGU et CGI.